Il existe trois solutions de protection à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires

 

Les procurations :

Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

 

Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux :

 Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux...).

 

Le mandat de protection future :

Ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Si vous souhaitez en savoir plus sur le mandat de protection future

 

Lorsqu' aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection

 

Une mesure de sauvegarde de Justice :

Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

 

Une mesure de curatelle :

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

 

Une mesure de tutelle :

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Le rôle du juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

 

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site "Service Public".

 

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